Bienvenue sur notre boutique en ligne

Conditions Générales de Vente du site internet de vente en ligne d’AUDILAB accessible à l’adresse www.shop.audilab.fr (le « Site »).

En vigueur à compter du 1er mai 2021.

MENTIONS LÉGALES

Le Site est édité et exploité par la Société AUDILAB ONLINE, société par actions simplifiée au capital de 8.000 Euros, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro n° 897 659 652, dont le siège social est situé 31 rue Fabienne Landy 37700 Saint-Pierre-des-Corps.

N° de TVA Intracommunautaire : 75897659652.

Contact service Client :

  • Tél. 02 47 64 64 17 - du lundi au vendredi : 9h - 12h30 / 14h - 17h
  • Mail : shop@audilab.fr

Directeur de la publication : Benoît ROY

Hébergement :

La Compagnie Hyperactive Société par Actions simplifiées à associé unique Au capital de 7624 €

Siège social : 3 Rue Christian Franceries 33520 BRUGES RCS Bordeaux 431 563 584 (mandataire)

OVH GRA-1 – 59820 Gravelines - Maintenance : https://www.alteo.fr/

Bienvenue sur le site www.shop.audilab.fr (le « Site »). Nous vous invitions à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ainsi que la Politique Données Personnelles (accessible ici) qui régissent la navigation sur ce Site, ainsi que nos relations si vous commandez des Produits par l’intermédiaire de ce Site.

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que « Vous » ou l’« Acheteur » désigne la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits par l’intermédiaire du Site; « Nous » ou le « Vendeur » désigne la société identifiée dans les mentions légales ci-dessus; l’Acheteur et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en centre AUDILAB. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'Acheteur est réputé les accepter sans réserve, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de votre part.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et relatives à la signature électronique, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Le Site propose à la vente le catalogue de Produits suivant : piles, produits d’entretien et autres accessoires.

Il présente également un catalogue de produits commercialisés uniquement en centre AUDILAB qui sont indisponibles à la vente en ligne. Vous pouvez cliquer sur « https://www.audilab.fr/trouvez-votre-centre/ » afin d’identifier le centre AUDILAB le plus proche de chez vous.

Les Ventes de Produits en ligne sont réservées aux personnes physiques, pour leur usage personnel. A ce titre, l’attention de l’Acheteur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 500 Euros par commande.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Le Site précise, pour chaque Produit, s’il est disponible ou non. Si un Produit apparaît comme indisponible, Vous ne pouvez l’ajouter à votre panier.

ARTICLE 3 - PRIX

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la validation de votre commande. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réductions.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Modalités de commande

L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit disponible à la commande en ligne, dans la limite des stocks disponibles.

Au cours de la navigation sur le Site, l’Acheteur souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d’achat. Dès cette opération effectuée, l’Acheteur voit s'afficher le nombre de Produits se trouvant dans son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des Produits, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison, les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison ainsi que les droits et garanties légales dont dispose l’Acheteur.

Nous attirons l’attention de l’Acheteur sur le fait que le contenu du panier peut être soumis à un délai d’expiration.

Si l’Acheteur souhaite choisir d'autres Produit(s), il peut poursuivre sa navigation sur le Site. Une fois la sélection des Produits terminée, l’Acheteur peut les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet. Dès lors, une nouvelle page s'ouvre invitant l’Acheteur soit à :

  • renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si l’Acheteur possède déjà un compte client sur le Site,
  • remplir un formulaire de collecte de données à caractère personnel pour créer un compte client sur le Site, en renseignant les champs obligatoires, et notamment : Nom, Prénom, Adresse de courrier électronique, Adresse postale de facturation, Adresse postale de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison durant les heures ouvrables du lundi au vendredi en France).

L’Acheteur reconnait que les données qu’il communique au Vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Vendeur et/ou ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité. Ces données étant nécessaires à la validation de la commande et à sa livraison, l’Acheteur s’engage à les compléter parfaitement. Il est rappelé que ces données à caractère personnel sont régies par la Politique de Données à caractère personnel accessible ici.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, l’Acheteur est invité :

  • soit à cliquer sur le bouton permettant d’accéder au paiement de sa commande, dans les conditions décrites aux présentes CGV ;
  • soit à cliquer sur le bouton lui permettant de modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

En cliquant sur le bouton donnant accès au paiement de la commande, l’Acheteur doit obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation requise sur le Site.

Dès lors que l’Acheteur confirme son acceptation des CGV, une page Internet consacrée au paiement de la commande s'ouvre. Toute commande est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation d’une commande implique un règlement de l’Acheteur. L’Acheteur doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Il est précisé qu'en choisissant un règlement par carte bancaire, l’Acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique du Vendeur. Sa responsabilité est donc dégagée. Les registres informatisés ou toutes autres données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et l’Acheteur.

4.2 Confirmation de la commande

Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’Acheteur s'affiche et mentionne notamment les références de la commande. Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par le Vendeur à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur et comporte notamment les informations suivantes :

  • l’identité du Vendeur ainsi que ses coordonnées,
  • la référence de la commande enregistrée au moment de la passation de la commande, - le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des Produits, - les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison,
  • le montant total de la commande, toutes taxes comprises,
  • les droits et garanties légales dont dispose l’Acheteur,
  • la confirmation du paiement,
  • les présentes CGV,
  • le formulaire de rétractation disponible sur notre site internet rubrique contact.

Le Vendeur conserve la propriété du/des Produit(s) commandé(s) jusqu'au complet encaissement du prix et de ses accessoires en ce inclus les frais de port par le Vendeur.

• COMMENT SUIVRE MES COMMANDES ?

En vue de protéger le Vendeur des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l'hypothèse où le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander à l’Acheteur (préalablement au traitement de la commande) des pièces supplémentaires (notamment un justificatif d'identité de l’Acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci. En l'absence de réponse de la part de l’Acheteur dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de la demande par le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée et aucun paiement ne sera encaissé par le Vendeur. Dans l’hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, le Vendeur procédera dans les quatorze (14) jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

4.3 Preuve de la commande

Il est prévu de convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité qui seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5. PAIEMENT

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'Acheteur. Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, et par Carte Bancaire (Visa, Amex, Mastercard).

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La commande n’est validée par le Vendeur qu'après (i) acceptation des CGV par l’Acheteur, (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement et (iii) envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de sa commande.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande en cas (i) de dépassement des plafonds indiqués en article « Conditions d’Achat » des présentes, (ii) de litige existant avec l'Acheteur, (iii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, (iv) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, (v) de non-paiement ou de paiement partiel.

ARTICLE 6 –LIVRAISON

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

  • Lettre de suivi : les lettres sont directement distribuées dans la boite aux lettres de l’Acheteur.
  • Colissimo Domicile sans signature : en cas d'absence de l’Acheteur, et si les dimensions de la boite aux lettres ne permettent pas la distribution du colis, alors le Transporteur laisse un avis de passage. L’Acheteur doit alors reprendre contact avec le Transporteur afin de convenir d'une nouvelle date de livraison. A défaut, le colis est conservé en bureau de poste pendant une période de quinze (15) jours après la première présentation.
  • Mondial Relay : l’Acheteur doit présenter une pièce d'identité au commerçant contre remise du colis. L’Acheteur valide alors la réception de celui-ci par une signature électronique. Le commerçant tiendra le colis à disposition pendant quatorze (14) jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à l’Expéditeur.

AUDILAB assure la vente et la livraison des Produits en France métropolitaine et en Corse. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.

L'Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison de manière complète et précise toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'Acheteur ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au Vendeur en cliquant ici.

En cas de dépassement du délai maximal de livraison de trente (30) jours, l’Acheteur peut exercer son droit de dénonciation de la commande auprès du Service Client ici.

A compter de l'exercice du droit de dénonciation, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation. A ce titre, l’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que la carte bancaire ayant servi au paiement doit toujours être en cours de validité afin de permettre un remboursement dans le respect du délai précité. Le Vendeur peut livrer la commande en plusieurs fois. A ce titre, en cas de livraison partielle, le remboursement précité ne concerne que le solde non livré de la commande.

Tout retard de livraison doit être signalé le plus rapidement possible par l’Acheteur par courrier électronique en cliquant ici, afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du Transporteur. L’Acheteur est informé que la durée de réalisation d'une enquête est aléatoire et peut être relativement longue, le Vendeur ne maîtrisant pas sa réalisation. Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande. Si à l'issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, le Vendeur effectue, à ses frais, une réexpédition du ou des Produit(s) à l’Acheteur ou en cas d'indisponibilité définitive, rembourse, sur le compte bancaire débité lors de la commande, l’Acheteur des sommes encaissées.

ARTICLE 7 – GARANTIE LÉGALES

7.1 Description des garanties légales

Tous les Produits bénéficient des garanties légales contre :

> les vices cachés :

  • article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
  • article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

> les défauts de conformité :

- article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

- article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

- Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

7.2 Procédure à suivre

Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier au Service client du Vendeur ici pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) Produit(s).

Le Service Client du Vendeur accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Client du Vendeur, l’Acheteur renvoie les Produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché au Vendeur à l’adresse suivante : Groupe Routage - 5, rue Jean Moulin - 02880 CROUY.

Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s) complet(s), non utilisé(s), dans son (leur) conditionnement d’origine intact et (ii) dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture. Par ailleurs, le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge de l’Acheteur.

A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, le Vendeur réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. De même, le Vendeur peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par l’Acheteur à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

Si le caractère non conforme du ou des Produits est confirmé ou que le vice-caché est avéré : L’Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de sa commande, qui lui permet de retourner tout Produit qui ne lui conviendrait pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.

Si l’Acheteur a commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le Transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit faire parvenir sa décision de rétractation au Vendeur par email à l’adresse suivante : shop@audilab.fr. L’Acheteur peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation dans la rubrique contact du site Internet. Les produits doivent cependant être retournés dans leur conditionnement d’origine intact, et complet (emballage, accessoire, notice…), non utilisé et en parfait état, accompagné d’une copie de la facture d’achat et le cas échéant du formulaire de rétractation disponible ici, dans les quatorze (14) jours suivant la notification au vendeur de sa décision de se rétracter.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

A défaut du renvoi des Produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter aucun remboursement ne pourra intervenir. Les frais de retour du ou des Produit(s) demeurent à la charge de l’Acheteur.

Le Vendeur s'engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison. Sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement, le remboursement du/des Produit(s) s'effectue selon le mode de paiement original utilisé par l’Acheteur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l’Acheteur. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour l’Acheteur. Le remboursement de cette somme peut toutefois être différé jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, ce dernier peut contacter le Service Client par mail : shop@audilab.fr ou ici.

ARTICLE 9 – NOTES ET COMMENTAIRES DES INTERNAUTES

Vous avez la possibilité de donner votre avis et de recommander chaque Produit. Vous avez également la possibilité de consulter les avis et recommandations des autres internautes. Les avis et recommandations exprimés pour chaque Produit correspondent à la moyenne des notes et des recommandations des internautes ayant répondu à chaque question, et n’engagent que ces derniers. Ces avis et recommandations ne peuvent en aucun cas constituer un élément contractuel de la part du Vendeur. Les étoiles figurant sur le Site à côté des Produits représentent la moyenne des notes, à un instant donné, laissées par les personnes qui se sont exprimées sur notre Site à propos de ce Produit. Elles sont donc susceptibles d’évoluer tous les jours.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.shop-audilab.fr.

ARTICLE 11 – DISPOSITIF MÉDICAL

Les appareils auditifs et piles auditives sont des dispositifs médicaux qui sont des produits de santé réglementés portant, au titre de cette réglementation, le marquage CE.

Votre centre Audilab s’engage à recueillir, analyser, enregistrer et déclarer à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), si nécessaire, tout incident ou risque d’incident survenu à l’occasion de l’utilisation des Produits. Le Client peut également accéder directement au site internet de l’ANSM mention mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la Santé publique, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L. 5212-2 du même code.

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DÉCHETS

L’Audioprothésiste informe le Client que les appareillages en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ne doivent pas être jetés à la poubelle, ni dans les bacs de tri sélectif. En tant que distributeur, votre centre AUDILAB s’engage à reprendre gratuitement vos piles, appareils auditifs et accessoires électriques ou électroniques divers et à garantir la maîtrise de leur élimination.

ARTICLE 13 – DIVERS

13.1 Non validé partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2 Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.3 Interprétation

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

13.4 Force Majeure

Aucune Partie n'est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

ARTICLE 14 - MÉDIATION

Pour toute réclamation, merci d’envoyer un mail à notre Service Client shop@audilab.fr. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, AUDILAB adhère aux services du Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : 14 rue Saint Jean – 75017 Paris - http://www.cm2c.net. En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Client, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur. A défaut de résolution du litige dans le cadre de cette médiation, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.